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Tarifs d'achat du kWh par EDF
Quel est le taux de TVA à appliquer...
La TVA à 5,5 % est applicable pour une installation d'une puissance inférieure à 3 kWc et pour une habitation de plus de deux ans.
A partir du moment ou la puissance dépasse 3 kWc, la TVA passe à 19,6 %.
Extrait du rescrit 2007/50 du 04/12/07 :
"Les installations réalisées sont alors éligibles au taux réduit applicable aux travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans. A titre de règle pratique, il est présumé qu’il n’y a pas de livraison, et donc d’assujettissement à la taxe, dès lors que la puissance installée n’excède pas 3 kWc1 et ce, quelle que soit la nature du contrat d’achat."